Les règles de l’art Amiante SS4 peuvent uniquement être mises en œuvre par le personnel formé au risque amiante

Les Incontournables

Les Règles de l’art Amiante SS4 ne sont pas des modes opératoires. Il appartient aux entreprises de compléter ces règles de l’art avec les informations qui leur incombent, à savoir : prise en compte de l’environnement de travail, programme des mesures des processus, gestion des déchets, choix des équipements de protection individuelle…

1 – Repérage amiante avant travaux

Le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’un immeuble bâti (l’initiateur des travaux) doit, lorsqu’il projette une opération comportant un risque d’exposition des travailleurs à l’amiante, faire rechercher préalablement aux travaux, la présence éventuelle d’amiante. C’est notamment le cas pour une opération portant sur un immeuble bâti livré avant le 1° janvier 1997.

Depuis le 1° juillet 2020, pour réaliser un repérage avant travaux, l’initiateur des travaux fait appel à un opérateur titulaire de la certification amiante avec mention, formé à la prévention du risque amiante en sous-section 4.

Le repérage amiante avant travaux consiste à rechercher, identifier, localiser et estimer la quantité de matériaux et produits contenant de l’amiante, susceptibles de subir, directement ou indirectement, des chocs ou des vibrations à l’occasion de travaux en sous-section 3 ou d’interventions en sous-section 4.

Ce repérage permet ainsi à l’initiateur des travaux de déterminer si les travaux projetés sont concernés par l’amiante et, le cas échéant, de confier la partie amiante des travaux à une (ou des) entreprise(s) dûment qualifiées (titulaires d’une certification « SS3 » en cas de travaux de traitement de l’amiante ou disposant de personnels formés à la prévention du risque amiante et ayant établi des modes opératoires en cas d’interventions « SS4 » – cf. logigramme ci-dessous, diffusé en mars 2015 par la direction générale du travail). Cela permet également à l’entreprise appelée à réaliser les travaux, de procéder à sa propre évaluation du risque amiante, d’adapter ses mesures de prévention et d’ajuster les protections collectives et individuelles de son personnel.

Pour en savoir plus :
Article L. 4412-2 du code du travail
Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017
Arrêté du 16 juillet 2019 commenté de prévention BTP

2 – Positionnement de l’opération : SS3 / SS4

Une fois le repérage de tous les matériaux et produits réalisé et le programme des travaux fixés, l’initiateur des travaux doit arrêter le cadre de son opération : 

– Sous-section 3 : Travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante ou de matériaux ou produits en contenant

– Sous-section 4: Travaux de maintenance ou de réparation et, plus généralement, tous travaux susceptibles d’exposer aux fibres d’amiante

Pour aider les initiateurs des travaux à positionner l’opération, la Direction Générale du Travail (DGT) met à disposition deux logigrammes.

– Un logigramme sur les immeubles par nature ou par destination
– Un logigramme sur les installations et équipements industriels, matériels de transport ou autres articles

Le positionnement des opérations (SS3 / SS4) est à la charge de l’initiateur des travaux, dans le cadre de son évaluation des risques, en vue de l’établissement des pièces de marché.

En cas de doute, il est conseillé de contacter l’OPPBTP ou l’inspection du travail en vue de lui permettre de vérifier la conformité du positionnement des travaux avec les indications du logigramme régissant l’opération projetée.

Les fiches des Règles de l’art Amiante sont applicables uniquement lors de travaux de maintenance ou de réparation et, plus généralement, tous travaux susceptibles d’exposer aux fibres d’amiante (SS4)

Pour en savoir plus :
Logigramme sur les immeubles par nature ou par destination

3Formation amiante et aptitude médicale

Les professionnels réalisant des travaux d’entretien et de maintenance (sous-section 4 du Code du travail) doivent recevoir une formation initiale . Des recyclages périodiques sont ensuite obligatoires. A l’issue de cette formation, les salariés se voient délivrer une attestation de compétence, indispensable pour exercer une activité susceptible de les exposer aux fibres d’amiante.

Dans le cas du personnel n’intervenant pas sur des matériaux contenant de l’amiante, mais ayant des activités dans des bâtiments datant d’avant 1997, la sensibilisation au risque amiante est vivement recommandée.

Pour en savoir plus :
arrêté 23 février 2012

Tous les salariés appelés à effectuer des travaux susceptibles de les exposer à l’amiante bénéficient d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé. Il revient à l’employeur de déclarer le risque d’exposition à l’amiante au service de santé au travail.

Le donneur d’ordre devra vérifier la validité des attestations de compétences délivrées à l’issue des formations des travailleurs de l’entreprise ou de son sous-traitant (période de validité et sous-section concernées).

Pour en savoir plus :
Guide amiante à l’attention des médecins du travail

4Formation Sauveteur Secouriste du Travail (SST) et amiante

Pour les opérations d’entretien et de maintenance, il est fortement recommandé d’avoir un sauveteur secouriste du travail sur le site. Ces chantiers, en présence d’amiante, amènent une difficulté supplémentaire pour effectuer les gestes de premiers secours.

Il est donc nécessaire de mettre en place une procédure intégrant les spécificités des chantiers amiante afin de porter secours à la victime sans que celle-ci, le(s) secouriste(s), et/ou le(s) tier(s) ne soient exposés au risque amiante.

Certains organismes de formation proposent des formations spécifiques « SST Amiante »

5 – Évaluation des risques

En cas de travaux de maintenance ou de réparation relevant du champ du bâtiment et / ou des équipements, l’initiateur des travaux a l’obligation d’évaluer les différents risques inhérents aux opérations qu’il projette afin d’assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui interviendront sur le chantier. Le repérage amiante avant travaux est un préalable à cette évaluation des risques.

L’évaluation des risques des entreprises a pour objectif de protéger la santé des travailleurs.  Elle doit permettre aux employeurs de prendre des mesures adaptées en fonction du niveau de risque attendu (technique d’intervention, choix des MPC et EPI…). Cette évaluation des risques devra être retranscrite dans le document unique d’évaluation des risques de l’entreprise.

Pour mettre en place cette évaluation des risques et la démarche de prévention au risque amiante, il est nécessaire d’appliquer les principes généraux de prévention (Article L4121-2 du code du travail)
Pour en savoir plus :
Guide prévention du risque amiante de l’OPPBTP

6 – Autres risques

La présence d’amiante ne doit pas faire oublier les autres risques liés au chantier :

– Risque de chute de hauteur
– Risque de chute d’objet
– Risque d’ensevelissement
– Risque d’effondrement (suite à sinistre) … ,

Une évaluation globale des risques est nécessaire pour prendre en compte l’ensemble de ceux-ci et prendre les mesures nécessaires pour les éviter ou les maitriser.

7 – Processus

L’employeur, dans le cadre de son évaluation des risques, doit identifier et lister le ou les processus mis en œuvre par son personnel. Un processus repose sur les trois éléments cumulatifs suivants: technique /matériau ou produit contenant de l’amiante (MPCA) / un ou plusieurs MPC au poste de travail.

Exemple : perçage (technique) de peinture /enduit (MPCA) à l’aide d’une poche de gel hydrique (MPC au poste de travail)

8 – Valeur Limite d’Exposition Professionnelle (VLEP) / Niveau d’empoussièrement

L’employeur a l’obligation de procéder à l’évaluation des risques, d’identifier les processus mis en œuvre par son personnel susceptible d’être exposé, d’estimer le niveau d’empoussièrement de chaque processus et de s’assurer du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) pour l’ensemble des personnes exposées.

Le décret modifié n°2012-639 du 4 mai 2012 impose que la concentration moyenne en fibres d’amiante, sur huit heures de travail, ne dépasse pas dix fibres par litre d’air (10f/L). Elle est contrôlée dans l’air inhalé par le travailleur.

Le décret n°2015-789 du 29 juin 2015 définit quant à lui, les niveaux d’empoussièrement servant à l’évaluation des risques d’exposition à l’amiante des travailleurs c’est-à-dire le niveau de concentration en fibres d’amiante généré par un processus de travail dans la zone de respiration de l’opérateur.

Niveau 1 < 100 f/L
100 f/L ≤ Niveau 2 < 6000 f/L
6000 f/L ≤ Niveau 3 < 25 000 f/L

Enfin, l’instruction DGT/CT2 n° 2015/238 du 16 octobre 2015 concernant l’application du décret du 29 juin 2015 relatif aux risques d’exposition à l’amiante précise les modalités de calcul que doit effectuer l’employeur afin de s’assurer du respect de la VLEP pour chaque intervenant effectuant des travaux l’exposant ou susceptibles de l’exposer à l’amiante. Ce calcul implique notamment de prendre en considération l’ensemble des phases exposantes à l’amiante survenues durant la journée de 8 heures considérée.

Pour en savoir plus :
Décret modifié n°2012-639 du 4 mai 2012
Décret n°2015-789 du 29 juin 2015
Instruction DGT/CT2 no 2015/238 du 16 octobre 2015 concernant l’application du décret du 29 juin 2015 relatif aux risques d’exposition à l’amiante

9 – Valeur d’empoussièrement de référence

Les Règles de l’art Amiante SS4 se basent sur les valeurs de référence de la campagne CARTO Amiante (11 situations de travail du rapport n°2 ayant plus de 10 résultats exploitables). Pour ces situations le logo CARTO Amiante est apposé sur les fiches. A noter que pour de nombreux processus, les valeurs de référence sont faibles et de niveau 1, illustrant l’importance d’un processus soigneusement mis en place. Les Règles de l’art Amiante permettent de faciliter la mise en place de tels processus.

Conformément à la note DGT du 5 Décembre 2017, les entreprises peuvent utiliser ces valeurs de référence pour réaliser leur premier chantier d’évaluation. Elles restent par contre tenues de réaliser leurs propres mesurages périodiques, selon les modalités explicitées dans ladite note.

Pour les processus non référencées dans CARTO Amiante ou ayant moins de 10 résultats exploitables, le niveau d’empoussièrement est donné à titre indicatif, sur la base d’autres sources fiables telle SCOLA et son applicatif SCOL@MIANTE.
Ces données sont toutefois à lire avec prudence car elles sont souvent associées à un indice de confiance faible. Les entreprises devront effectuer une mesure d’empoussièrement sur opérateur sur le premier chantier d’évaluation pour vérifier le niveau d’empoussièrement et faire en sorte d’atteindre le niveau d’empoussièrement le plus bas techniquement possible.
Pour en savoir plus :
Rapport carto amiante V3
Note DGT du 5 décembre 2017
SCOL@MIANTE

10- Contrôle du niveau d’empoussièrement

La fréquence et les modalités de contrôle du niveau d’empoussièrement des processus doivent être précisées dans les modes opératoires établis pour les divers processus mis en œuvre dans le cadre d’interventions relevant de la sous-section 4.

Des mesures d’empoussièrement sur opérateurs doivent être effectuées par un laboratoire (organisme accrédité) qui établira une stratégie d’échantillonnage (attention ces mesures nécessitent un temps de prélèvement pouvant être assez long, il faut donc prévoir un chantier avec suffisamment de répétition, ou le cas échant programmer des mesurages sur plusieurs chantiers mettant en œuvre le même processus, pour valider la mesure d’empoussièrement du processus en question).

L’entreprise devra également effectuer des mesurages environnementaux afin de s’assurer qu’elle ne dépasse pas le seuil de 5 fibres/litre dans l’environnement du chantier (article R. 4412-124 du code du travail).

Nous conseillons aux  entreprises de réaliser au moins une fois par an une vérification du niveau d’empoussièrement de leurs processus (au titre de la mise à jour du document unique de l’entreprise).

Si vous devez intervenir sur un chantier Amiante (SS4) et que le processus que vous souhaitez évaluer entre dans le périmètre de cette campagne, vous pouvez participer à la campagne CARTO Amiante.

Le projet CARTO Amiante est une campagne gratuite de mesurage de l’empoussièrement amiante des processus de travail couramment mis en œuvre dans le BTP assortie de conseils de prévention.

Les mesures récoltées permettront d’établir une cartographie représentative des valeurs de référence ou des niveaux d’empoussièrement de référence des processus de travail et contribueront à établir de nouvelles Règles de l’art.
N’hésitez pas à proposer un chantier sur le site carto-amiante.fr

Pour en savoir plus :
site Carto amiante

11- Equipements de Protection Individuelle (EPI)

L’arrêté du 7 mars 2013 précise les modalités de choix, d’entretien et de vérification des EPI utilisés lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante.

Le choix des EPI s’effectue selon certains critères comme le niveau d’empoussièrement du ou des processus mis en œuvre, la configuration des lieux…

Selon le texte « l’employeur assure le maintien en état et le renouvellement des moyens de protection collective et des équipements de protection individuelle de façon à garantir pendant toute la durée de l’opération le niveau d’empoussièrement le plus bas possible ».

Certaines situations nécessitent des EPI supplémentaires (casque, coque anti-bruit, vêtement de pluie ou pour se protéger du froid…). Lors de leur utilisation sur un chantier amiante, ces équipements devront être considérés comme pollués s’ils ne sont pas décontaminables. Deux options sont possibles : soit les jeter en tant que déchets pollués par des fibres d’amiante, soit les double ensacher pour les réutiliser lors d’un prochain chantier amiante.

Pour en savoir plus :
Arrêté du 7 mars 2013

12- Choix de l’Appareil de Protection Respiratoire (APR)

L’arrêté du 7 mars 2013 précise que « L’employeur s’assure que les appareils de protection respiratoire (APR) sont adaptés aux conditions de l’opération ainsi qu’à la morphologie des travailleurs, notamment en réalisant un essai d’ajustement (ou fit test)»

Cet essai d’ajustement permet de tester et comparer différents types d’appareils de protection respiratoire APR (modèle et taille) afin d’obtenir la meilleure étanchéité entre le masque et la peau du visage. L’achat d’appareil de protection respiratoire ne peut donc se faire qu’après avoir réalisé ces essais.
Afin de garantir l’étanchéité des masques, il est indispensable que la peau du visage soit dépourvue d’aspérité ou autres éléments ne permettant pas une bonne position du joint qui permet l’étanchéité du masque (barbe, éruption cutanée, cicatrice, lunettes…).

Il est nécessaire de renouveler annuellement ces essais et notamment en cas de modification morphologique (prise ou perte de poids) pouvant entrainer une modification de l’étanchéité du masque.

Attention : Cet essai est indépendant de la vérification indispensable de l’état général de l’APR et notamment les joints d’étanchéité des masques avant chaque intervention !

L’appareil de protection respiratoire (APR) doit être choisi en fonction de plusieurs critères :

– Le niveau d’empoussièrement de l’opération
– La durée de l’exposition
– Les conditions d’intervention
– La morphologie de l’opérateur

Les appareils de protection respiratoire font l’objet d’un entretien et d’une maintenance particulière.

L’instruction DGT/CT2 no 2015/238 du 16 octobre 2015 apporte des précisions dans le choix des APR, afin de garantir le respect de la VLEP de 10 f/L sur 8 heures.

Pour en savoir plus :
INSTRUCTION N° DGT/CT2/2015/238 du 16 octobre 2015 concernant l’application du décret du 29 juin 2015

13- Nettoyage, entretien et stockage de l’appareil de protection respiratoire (APR)

S’il y a une chose qu’il ne faut pas négliger, c’est bien le nettoyage, l’entretien et le stockage des APR.

Il est nécessaire de réaliser une vérification de l’état général, un nettoyage et une désinfection complète de l’APR (intérieur et extérieur) et notamment le masque à l’aide de lingettes :
– Avant utilisation
– Après utilisation

Attention : Il ne faut surtout pas utiliser de produit abrasif qui pourrait le détériorer. 

Chaque année, l’APR doit être contrôlé et vérifié par un centre de maintenance agrée par son fabricant, même si celui-ci n’a pas été porté.

Quand il n’est pas utilisé, l’APR doit être stocké à l’abri du soleil dans un local propre et sec. L’humidité et la chaleur peuvent détériorer les joints des masques.

Pour en savoir plus :
ED 6106 Les appareils de protection respiratoire : choix et utilisation

14- Choix des installations de décontamination

Toute entreprise qui exécute des travaux sur des matériaux contenant de l’amiante doit mettre à la disposition de ses opérateurs des installations de décontamination.

Le choix de l’unité de décontamination incombe donc à l’entreprise. Il dépendra du niveau d’empoussièrement attendu du processus mis en œuvre et de l’espace disponible (configuration du chantier).

Pour les processus de niveau 1, la décontamination peut s’effectuer à la sortie de la zone de travaux à l’aide d’un aspirateur équipé de filtre THE puis par le mouillage par aspersion de la combinaison avec de l’eau.

Le guide modalités d’habillement et de décontamination répertorie les différents moyens de décontamination possibles et notamment le sas souple qui permet de s’adapter à différentes situations de sous-section 4.

Pour les interventions ponctuelles de niveau 1 de faible empoussièrement, c’est-à-dire une intervention de courte durée non répétitive pouvant être effectué par une seule personne, le comité d’approbation des Règles de l’art Amiante SS4 a validé une décontamination de l’opérateur à l’aide de lingettes hydroalcooliques. Cette évolution notable montre la qualité des échanges et des réflexions qui ont eu lieu lors des réunions de ce comité.

Pour en savoir plus :
Guide modalités d’habillement et de décontamination
Arrêté du 8 avril 2013

15- Mode opératoire amiante

Dans le cadre de travaux relevant de la sous-section 4, l’employeur doit établir, pour chaque processus identifié, un mode opératoire en fonction des résultats de l’évaluation initiale des risques. Ce mode opératoire doit répondre aux 9 points suivants :
1° La nature de l’intervention ;
2° Les matériaux concernés ;
3° La fréquence et les modalités de contrôle du niveau d’empoussièrement du processus mis en œuvre et du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle ;
4° Le descriptif des méthodes de travail et moyens techniques mis en œuvre ;
5° Les notices de poste ;
6° Les caractéristiques des équipements utilisés pour la protection et la décontamination des travailleurs ainsi que celles des moyens de protection des autres personnes qui se trouvent sur le lieu ou à proximité de l’intervention ;
7° Les procédures de décontamination des travailleurs et des équipements ;
8° Les procédures de gestion des déchets ;
9° Les durées et temps de travail déterminés.

Pour les chantiers supérieurs à 5 jours, l’employeur devra ajouter 4 points supplémentaires qui sont : 

– Le lieu, la date de commencement et la durée probable de l’intervention ;
– La localisation de la zone à traiter, la description de l’environnement de travail du lieu de l’intervention ;
– Les dossiers techniques prévus au code de la santé publique et au code de la construction et de l’habitation ou, le cas échéant, le rapport de repérage de l’amiante ;
– La liste des travailleurs impliqués.

Cette liste mentionne les dates de délivrance des attestations de compétence des travailleurs, les dates de visite médicale et précise, le cas échéant, le nom des travailleurs sauveteurs secouristes du travail affectés au chantier ainsi que les dates de validité de leur formation.

Le mode opératoire est transmis à l’inspecteur du travail et aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, dans le ressort territorial desquels est situé l’établissement et, le cas échéant, à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.

Une nouvelle transmission est faite lors de sa mise à jour

Avant la première mise en œuvre du mode opératoire, celui-ci est transmis à l’inspecteur du travail et aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale dans le ressort territorial desquels est situé le lieu de l’intervention et, le cas échéant, à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.

Attention : Les Règles de l’art Amiante SS4 ne sont pas des modes opératoires. Elles peuvent aider à la rédaction d’un mode opératoire, aux fins de décrire les méthodes de travail et les moyens techniques mis en œuvre, mais l’entreprise devra y renseigner  l’ensemble des éléments qu’elle doit personnaliser et compléter (modalité du contrôle du niveau d’empoussièrement, fréquence du contrôle du niveau d’empoussièrement, choix des EPI et des MPC au vu des résultats de ces mesurages, nature et quantité de déchets, gestion des déchets). Les fiches ne pouvant être exhaustives, il appartient au chef d’entreprise de les adapter à chaque chantier.

Pour en savoir plus :
Article R4412-145 du code du travail
Article R4412-146 du code du travail
Article R4412-147 du code du travail
Article R4412-148 du code du travail


16- Gestion des déchets

Les déchets d’amiante sont soumis à la réglementation générale des déchets dangereux et à une réglementation spécifique « amiante » figurant dans le Code de la santé publique, le Code du travail, le Code de l’environnement et l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR).

La réutilisation de tout matériau contenant de l’amiante, y compris sous forme de déchets, est strictement interdite depuis le 01/01/1997.

La responsabilité de la valorisation ou l’élimination des déchets jusqu’à leur prise en charge par l’installation de stockage ou d’inertage revient :

– Au donneur d’ordre
– À l’entreprise intervenante

Les déchets d’amiante doivent être :
– Conditionnés dans un emballage étanche
– Stockés provisoirement dans une zone d’une taille suffisante, balisée, protégée des intempéries et sécurisée
– Evacués dès que le volume le justifie
L’étiquetage réglementaire doit être apposé sur tous les emballages.

Deux documents participent à la gestion de l’élimination des déchets contenant de l’amiante: 
-Le Certificat d’Acceptation Préalable (CAP) est établi par le centre d’élimination des déchets à la demande de l’entreprise intervenante. Il est indispensable avant le démarrage des travaux. Il précise les conditions particulières d’acceptation des déchets.
-Les Bordereaux de Suivi des Déchets d’Amiante (BSDA) assurent la traçabilité des déchets identifiés par un code à 6 chiffres. La responsabilité est ainsi transférée aux détenteurs successifs (donneur d’ordres, entreprise chargée des travaux, transporteur, éliminateur). Ces derniers doivent remplir et signer les BSDA au fur et à mesure (cerfa du BSDA).
Après élimination ou valorisation, une copie des BSDA est retournée au donneur d’ordre et à l’entreprise.

En dehors du chantier, tous les lieux de transit des déchets d’amiante sont soumis à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (rubrique 2718 :  transit, regroupement ou tri de déchets dangereux) et doivent être :
– autorisés par la préfecture dès que la quantité de déchets susceptible d’être présente sur le site est supérieure ou égale à une tonne ;
– déclarés par l’exploitant auprès de la préfecture pour les quantités inférieures à une tonne.
Cette déclaration est soumise à des contrôles périodiques.

Pour en savoir plus :
Fiche prévention A6 F 01 19 – Transport des marchandises dangereuses par route, emballées en colis – Prescriptions générales
Dépliant que faire des déchets de matériaux contenant de l’amiante de la DIRECCTE Grand Est

17- Habillage

La présence d’amiante sur un chantier impose le port d’équipements de protection individuelle (EPI) spécifiques.

Ces EPI devront être choisis en fonction de l’évaluation des risques de l’entreprise et du niveau d’empoussièrement attendu.

Les différentes étapes de l’habillage sont décrites dans le guide modalités d’habillement et de décontamination.

Pour en savoir plus :
Guide modalités d’habillement et de décontamination

18- Innovations

Les règles de l’art ne sont pas les seules façons d’intervenir sur un matériau ou produit amianté. De plus en plus d’innovations arrivent sur le marché. Ces innovations ont besoin de chantiers d’évaluation pour mesurer les niveaux d’empoussièrement obtenus.

Le Plan Recherche et Développement Amiante (PRDA) lancé en juin 2015 est l’un des trois programmes prioritaires décidés par l’État en vue d’appuyer le développement et l’essor des actions en faveur de la rénovation et de l’efficacité énergétique, dans un souci de prévention de la sinistralité. Le PRDA est, aujourd’hui, dans une phase de suivi des projets. Vous pouvez retrouver tous les lauréats sur le site du PRDA.

Sous l’impulsion du PRDA, la Commission nationale d’évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l’amiante dans le bâtiment (CEVALIA) a été créée par décret 2017-34 du 13 janvier 2017.

Cette commission d’experts évalue les innovations (commercialisées ou non) en matière de détection et de traitement de l’amiante dans le bâtiment, elle délivre des avis sur les projets innovants qui lui sont soumis, afin d’attester de leur performance et leur sécurité.

Pour en savoir plus :
site du PRDA
site de la CEVALIA

19- Amiante et COVID-19

Afin de permettre la continuité des chantiers pendant l’épidémie de COVID-19, l’OPPBTP a publié un guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction, conforme aux préconisations des pouvoirs publics.

En complément de ce guide, la Direction Générale du Travail (DGT) met à disposition des entreprises un guide pour assurer la continuité des opérations amiante ainsi qu’une note relative à la décontamination des opérateurs en période d’épidémie de COVID-19

Pour en savoir plus :
Guide de préconisations de sécurité sanitaire de l’OPPBTP
Guide DGT pour aider la reprise des opérations amiante et note relative à la décontamination des opérateurs en période d’épidémie de COVID-19

20- Liens utiles

www.preventionbtp.fr
https://travail-emploi.gouv.fr/
www.inrs.fr